Conditions generales d'utilisation des services de Music Care

- UTILISATEURS PARTICULIERS -

1. INTRODUCTION

La Société MUSIC CARE est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 386 425 ayant son siège social 7 rue de la Popincourt, 75011 Paris, représentée par son Président Monsieur Stéphane Guétin (ci-après la « Société » ou « MUSIC CARE »).

Elle a pour activité, d’une part l’édition et la production musicale et, d’autre part la recherche, le développement et la commercialisation de solutions thérapeutiques et de bien-être alliant musique et neurosciences.

MUSIC CARE est notamment créatrice et éditrice d’un service musical d’écoute à la demande composé d’une sélection d’œuvres musicales originales spécialement conçues pour MUSIC CARE selon les prescriptions techniques et scientifiques issues de ses recherches pour accompagner le traitement de diverses conditions physiques et/ou neurologiques (telles que la douleur, l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité), réduire la consommation médicamenteuse et/ou améliorer le bien-être. Ce service comprend également des logiciels d’écoute et outils d’analyse innovants (dont certains brevetés) permettant l’auto-évaluation de son efficacité, l’amélioration de son expérience et la recommandation personnalisée de séances et/ou programmes d’écoute (ci-après « la Solution MC »).

MUSIC CARE est éditrice du site internet http://www.music-care.com (ci-après le « Site »).

La Solution MC est proposée sous forme d’une application numérique accessible via le Site (Webapp) et/ou via une application mobile (ci-après « l’App » ou « l’Application »).

MUSIC CARE propose un Service Après-Vente disponible par mail : contact@music-care.com ou par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi (ci-après « le SAV »).

Les services de MUSIC CARE objets des présentes se composent de la mise à disposition en écoute individuelle sans possibilité de téléchargement durable de la Solution MC sur le Site ou l’Application (ci-après « les Services ») via l’achat auprès de MUSIC CARE d’un abonnement à ces Services (ci-après « l’Abonnement »).

Les présentes conditions générales (ci-après « CGVU ») définissent les conditions de vente par MUSIC CARE de ses Services aux PARTICULIERS ainsi que les droits et obligations respectifs de MUSIC CARE et de TOUT UTILISATEUR PARTICULIER des Services dans ce contexte. Au sens des présentes on entend par « PARTICULIER » toute personne physique agissant en qualité personnelle et individuelle sans aucune finalité commerciale ni quelconque forme de rattachement à une personne morale (ci-après « l’Utilisateur »).

Les CGVU sont opposables à toute vente de Service(s) à tout Utilisateur et à tout usage de(s) Service(s) par tout Utilisateur.

Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document relatif à de telles ventes et utilisations des Services.

Les présentes CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site.

Elles peuvent également être demandées en version PDF en contactant le Service Après-Vente.

2. ACHAT DES SERVICES

2.1. Les différentes offres d’Abonnement aux Services proposées par MUSIC CARE aux Utilisateurs sont décrites sur le Site.

Ces offres sont disponibles tant qu’elles figurent sur le Site.

MUSIC CARE se réserve le droit de retirer de la vente, de remplacer ou modifier, à tout moment, toute offre de Services et/ou toute information associée aux Services figurant sur le Site, y compris son Prix, en amont de la réalisation d’une vente.

2.2. Les Services sont accessibles aux Utilisateurs UNIQUEMENT sur recommandation d’un professionnel de santé ou de bien-être agréé par MUSIC CARE (ci-après « le Prescripteur »).

Pour s’abonner aux Services, l’Utilisateur doit se munir du code ou du lien fourni par le Prescripteur à cet effet (ci-après « Code Prescripteur » ou « Lien Prescripteur »).

2.3. Il devra ensuite créer un compte personnel individuel (ci-après « Compte ») en remplissant le formulaire figurant dans la rubrique « Accès PATIENT » sous l’onglet « Abonnez-vous» sur le Site.

Son adresse email renseignée sera son identifiant et il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées sur le Site (ci-après « les Codes Personnels »).

Chaque Compte est individuel et personnel.

Les Code Prescripteur, Lien Prescripteur et Codes Personnels de l'Utilisateur sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ceux-ci.

L'Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte en cliquant sur 'Supprimer mon compte' figurant dans les paramètres du Compte ou en adressant une demande écrite au Service Après-Vente avec mention obligatoire des nom, prénom et email associés au Compte.

A réception, MUSIC CARE confirmera la clôture de Compte à l’Utilisateur en lui adressant un email à l’adresse renseignée sur son Compte.

Les données personnelles attachées au Compte seront traitées conformément à la réglementation applicable et la P Politique de Protection des Données de MUSIC CARE (Article B§3) accessible ici.

2.4. Une fois le Compte créé, l’Utilisateur devra ensuite acheter un Abonnement sur le Site à partir de son Compte en suivant la procédure suivante :

1. Se rendre sur le Site

2. Accéder à son Compte au moyen de ses Codes

3. Acheter un Abonnement en suivant la procédure de paiement en ligne indiquée sur le Site.

Lorsque l'achat sera confirmé, l'Utilisateur recevra un email de confirmation permettant l'activation de son Abonnement.

Tout Abonnement a une durée de 1 (UN) mois, tacitement renouvelée chaque mois jusqu'à annulation par l'Utilisateur.

Tout Abonnement donne un accès individuel et personnel illimité aux Services en streaming et sans téléchargement durable pendant toute la durée de l'Abonnement.

Pour annuler un Abonnement, l'Utilisateur doit se rendre sur son Compte et cliquer sur 'Se désabonner' et suivre la procédure qui y est décrite.

A réception MUSIC CARE adressera à l'Utilisateur une confirmation de son annulation. L'Abonnement prendra fin au terme du mois entamé. Tout mois entamé restera dû.

2.5. L'Utilisateur est informé que tout Abonnement ou Compte est susceptible d’être annulé et remboursé le cas échéant s’il méconnait les présentes CGVU.

Dans le cas où MUSIC CARE proposerait des Abonnements gratuits, la procédure de souscription reste la même à l’exception de l’étape de paiement qui n’est pas requise.

3. PRIX et PAIEMENTS

Les prix de vente des Services de MUSIC CARE sont présentés sur le Site (ci-après 'les Prix').

Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de l’achat.

Ils incluent la TVA au taux applicable à date, sauf si l’Utilisateur relève d’un pays de facturation où la TVA n’est pas applicable.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables.

Les paiements sur le Site sont opérés et sécurisés par la solution externe de gestion des paiements opérée par la société STRIPE.com selon ses propres conditions d’utilisation et de vente, distinctes de celles de MUSIC CARE.

MUSIC CARE n’a accès, ni ne conserve AUCUNE donnée bancaires.

Pour obtenir une facture correspondant aux achats faits sur le Site, l’Utilisateur doit en faire la demande au Service Après-Vente.

4. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article 221-19 du Code de la consommation, l’Utilisateur déclare expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation pour que lui soit fourni immédiatement le contenu numérique du Site et des Services.

5. ACCES AUX SERVICES

5.1 Prérequis techniques

Pour accéder aux Services l'Utilisateur doit disposer d'un service de fourniture d’accès à Internet en état de marche et d'un appareil de lecture digitale permettant l’accès au réseau internet et le téléchargement et la lecture d’applications mobiles compatible avec les exigences techniques des plateformes de téléchargement proposant l’App.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

En utilisant les Services l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services.

5.2 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Services de MUSIC CARE

Toute utilisation des Services est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGVU.

Après avoir pris connaissance des CGVU, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services de MUSIC CARE » l'Utilisateur déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation des Services emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cette utilisation.

5.3 Déclaration d’âge

L'utilisation des Services n'est pas permise aux mineurs non autorisés.

En acceptant les présentes CGVU, l'Utilisateur déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à MUSIC CARE à première demande.

5.4 Téléchargement de l’App

Une fois le Compte créé, l’Utilisateur devra alors se rendre sur les plateformes de téléchargement proposant l’App (telles que Apple App Store, Google Play Store, Android) pour télécharger l’App sur son appareil mobile compatible selon les prérequis définis à l’article 5.1 des présentes.

Une fois installée l’App sera utilisable, conformément aux présentes, sur les appareils au moyen des Codes Personnels associés au Compte de l’Utilisateur pendant toute la durée de son Abonnement.

6. UTILISATION DES SERVICES

Pendant toute la durée de l’Abonnement, l’Utilisateur est, à titre non exclusif, autorisé par MUSIC CARE à utiliser les Services compris dans son Abonnement, uniquement dans le strict et complet respect des présentes :

• En écoute individuelle en streaming et téléchargement temporaire uniquement ;

• Aux seules fins de soins et bien-être telles qu'énoncées en Introduction des présentes ;

• A usage strictement personnel et individuel ;

• Sans aucune finalité commerciale, ni de recherche et développement scientifique.

La présente autorisation est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes sans l’accord écrit préalable de MUSIC CARE.

Il expressément rappelé que les Services de Music Care n’ont pas pour vocation de permettre de discuter d’éventuels effets indésirables susceptibles d’être liés à un médicament ou produit de santé.

Ainsi, les champs libres compris dans les Services et/ou les zones destinées aux commentaires/notes sur les stores sur lesquels l’App est disponible au téléchargement ne doivent pas porter sur des effets indésirables liés à un médicament ou produit de santé.

Si l’Utilisateur a des questions sur un médicament ou produit de santé ou s’il souhaite signaler un défaut de qualité ou un effet indésirable, il demande l’avis de son médecin traitant ou doit contacter le service d’information médical du Laboratoire éditeur dudit médicament (numéro vert disponible dans la notice d’information du médicament ou produit de santé). Il peut également signaler aux autorités sanitaires, sur le site www.signalement-sante.gouv.fr, tout événement indésirable, effet indésirable, incident ou risque d'incident lié à un médicament ou produit de santé.

Tout usage non permis des Services donnera lieu à poursuites et indemnisation.

7. DISPONIBILITE DES SERVICES ET MAINTENANCE

Les Services sont accessibles sur le Site, sur l’Application 24H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MUSIC CARE et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de ses Services.

MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que MUSIC CARE peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité aux Services ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations.

En outre, MUSIC CARE ne garantit pas que les Services soient exempts d'anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu'elle soit n'est émise quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services.

MUSIC CARE assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Services pour en assurer la continuité d'usage par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra se conformer aux mises à jour demandées par MUSIC CARE. Ne pas se conformer aux mises à jour prescrites par MUSIC CARE est constitutif d’une faute de l’Utilisateur.

MUSIC CARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur.

Dans le cas où MUSIC CARE opérerait des mises à jour évolutives des Services, et sans que cela ne soit une obligation pour MUSIC CARE, l’Utilisateur bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés des Services.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MUSIC CARE gère les données personnelles en conformité avec les dispositions légales applicables et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD » (ci-après ensemble « La Réglementation applicable ») et avec sa P Politique de Protection des Données disponible sur le Site et l’App et téléchargeable et/ou imprimable sur le Site.

Au sens du RGPD les données personnelles s’entendent de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

MUSIC CARE a nommé la société DPMS en tant que délégué à la protection des données (ci-après « DPO »). Le DPO est la personne à contacter pour toute question relative à vos DP et exercer vos droits. Celui-ci est joignable à l’adresse postale MUSIC CARE – DPO 7 rue Popincourt – 75011 Paris (France) ou par email : dpo@music.care

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait expressément que MUSIC CARE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments suivants (ci-après « les Éléments ») :

• la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et savoirs-faire ;

• au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant le Site ;

• à l'Application et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant l'Application ;

• à la Solution MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, ses logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, ses éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, ses textes, ses œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément composant la Solution MC ;

• à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet détenu par MUSIC CARE;

• à toute base de données conçue et/ou gérée par MUSIC CARE, leurs structures et leurs contenus ;

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Eléments précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Eléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

MUSIC CARE interdit notamment expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de quelconque de ces Éléments sur un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de tout ou partie de quelconque de ces Éléments quelle qu'en soit la forme ;

• L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de quelconque de ces Éléments dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de cette base.

Toute utilisation non autorisée aux termes des présentes, sauf autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

10. GARANTIES

L’Utilisateur garantit qu’il:

• dispose des droits et capacité d’être lié par les présentes CGVU et de pouvoir en respecter les termes et conditions ;

• respectera les termes des présentes CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;

• n’utilisera les Services que conformément aux présentes CGVU.

Tout usage illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la suppression immédiate de tout accès aux Services sans dédommagement possible, nonobstant pour MUSIC CARE toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.

L’Utilisateur convient en outre expressément de s’abstenir :

• De tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés aux Services ;

• D’utiliser le Site, l’Application et/ou les Services à quelconque fin commerciale ou de recherche scientifique à titre payant ou gratuit ;

• D’utiliser le Site, l’Application et/ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes ;

• D’entraver ou perturber la réalisation des Services et/ou les activités de MUSIC CARE ou à ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures et aux règles générales qui lui sont communiquées par MUSIC CARE pour la bonne mise en œuvre des Services ;

• D’accéder à l’ensemble ou une partie des codes sources du Site, de l’Application et/ou des Services de quelconque façon et en particulier dans le but de concevoir une solution concurrente ;

• De supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

• De dénigrer les Services et/ou MUSIC CARE sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

L'Utilisateur s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne via les Services soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers. Il en est garant auprès de MUSIC CARE.

L’Utilisateur est informé de la nécessité de mettre à jour régulièrement ses informations personnelles et en est personnellement et seul responsable.

L'Utilisateur s’engage à conserver tous ses Codes et informations d’accès aux Services strictement confidentiels, et à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé aux Services et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser MUSIC CARE dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur garantit MUSIC CARE et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MUSIC CARE et/ou de ses partenaires.

11. RESPONSABILITES

MUSIC CARE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les informations attachées à ses Services et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, MUSIC CARE ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations associées aux Services ainsi que leur adéquation avec les exigences de l’Utilisateur.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Services relèvent donc de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur sans que la responsabilité de MUSIC CARE ne puisse être engagée.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ses supports et les produits et/ou services livrés, la responsabilité de MUSIC CARE ne sera pas engagée.

En outre, l’Utilisateur déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MUSIC CARE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

L’Utilisateur est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

MUSIC CARE ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenu responsable de quelconque dommage résultant :

• d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;

• d'un cas de force majeure telle que définit aux présentes ;

• d'une utilisation des Services non conforme aux CGVU ;

• ou plus généralement d’une quelconque faute de l’Utilisateur.

Sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques contrevenant à la lettre ou à l’esprit des présentes CGVU.

De manière générale, en aucun cas, MUSIC CARE ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

La responsabilité de MUSIC CARE est également manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de MUSIC CARE qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MUSIC CARE, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MUSIC CARE et inclut en particulier (sans limitation) :

• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;

• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;

• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie virale, bactériologique ou autre à échelle locale, national ou internationale ou autres catastrophes naturelles ;

• Défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;

• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;

• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MUSIC CARE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

13. ABSENCE D’INTUITU PERSONAE ET INCESSIBILITE DU CONTRAT

MUSIC CARE est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice.

En revanche, l’Utilisateur s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à toute personne physique ou morale.

14. ECRIT ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant sur la case « j’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services de MUSIC CARE», lors de la création de son Compte et plus généralement sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à MUSIC CARE puissent être établi en forme numérique et communiqué sur tout support digital de MUSIC CARE ou adressé à l’Utilisateur par email à l’adresse indiquée par ce dernier. S’ils sont communiqués à l’Utilisateur par email ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MUSIC CARE puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MUSIC CARE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

En conséquence, sauf erreur manifeste de MUSIC CARE prouvée par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MUSIC CARE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

15. MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MUSIC CARE unilatéralement et à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

16. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGVU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

Le fait pour MUSIC CARE de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

17. MEDIATION – ARBITRAGE

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au Service Clients de MUSIC CARE par écrit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce Service dans un délai de 2 mois calendaires à compter de la réception de sa demande, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif à son achat ou aux présentes CGVU l'opposant à MUSIC CARE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur désigné par MUSIC CARE sont les suivantes : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.

La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur.

Les parties sont libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française.

Les présentes CGVU relèvent de la loi française.

Tout litige relèvera des tribunaux du ressort du lieu de domicile de l’Utilisateur, à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur et MUSIC CARE.

En conformité avec sa Politique de Traitement des Cookies, MUSIC CARE utilise des cookies pour vous proposer une navigation optimale, réaliser des statistiques d'audiences, et personnaliser les annonces et les contenus en fonction de vos besoins et centres d’intérêt.

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