Politique de Protection des Données
Mise à jour au 18 décembre 2024
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société MUSIC CARE est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 505 386 425 ayant son siège social au 7 rue de la Popincourt, 75011 Paris,
représentée par son Président Monsieur Stéphane Guétin (ci -après la « Société » ou « MUSIC
CARE »). Le terme « MUSIC CARE » ci-après utilisé fait référence à la Société comme à toute
société qui lui serait affiliée, filia le et/ou succursale, française et/ou étrangère, ainsi que leurs
successeurs et/ou toute société venant à leurs droits eu égard aux présentes.
MUSIC CARE est éditrice des sites internet www.music.care , www.sound.care , www.u -
sequence.com (ci-après le/les « Site(s) MC »).
MUSIC CARE a pour activités l’édition et la production musicale, d’une part et la recherche, le
développement et la commercialisation de solutions digitales thérapeutiques et de bien -être
alliant musique et neurosciences d’autre part.
MUSIC CARE est créatrice et éditrice d’un service digital innovant intitulé « MUSIC CARE »™
bénéficiant du marquage CE -Dispositif médical de type 1 permettant d’accompagner le
traitement de certaines conditions physiques et/ou neurologiques telles que la douleur,
l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité et en réduire les
méfaits sans ou avec moins de consommation médicamenteuse. MUSIC CARE est aussi
créatrice et éditrice d’autres services digitaux dédiés au bien -être et relaxation par la musique
intitulés « SOUND CARE »™ et/ou « U SEQUENCE »™. Ces services s’articulent tous autour d’un
catalogue d’œuvres musicales uniques, spécialement conçues pour et éditées par MUSIC
CARE, selon des prescriptions techniques spécifiques développées par MUSIC CARE à l’appui
de plus de 150 études et recherches scientifiques . Ils comprennent également des outils
brevetés d’analyse de données permettant d’optimiser l’efficacité des services et
personnaliser l’expérience (ci -après « les Solutions MC »). Les Solutions MC sont actuellement
vendues par MUSIC CARE sous forme d’une web application accessible sur les Sites MC et/ou
d’une application pour appareils digitaux mobiles type smartphones et/ou tablettes accessible
depuis les plateformes de téléchargement d’applications classiques (ci -après « l’App MC » ou
« l’Application »).
Les Solutions MC et tout service de MUSIC CARE sont commercialisés aux particuliers via les
App Stores et sur les Sites MC et, aux professio nnels sur devis émis par MUSIC CARE
directement ou via des tiers partenaires de MUSIC CARE (ci -après le/les « Partenaire(s) MC »).
MUSIC CARE propose aussi dans certains cas des services associés et/ou additionnel s comme
la location d’appareils d’écoute et/ou des formations.
2 MUSIC CARE propose un Service Après -Vente disponible par email : contact@music.care ou
par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi (ci -
après « le SAV »).
Article A. CONDITIONS GENERALES DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
MUSIC CARE gère les données à caractère personnel en conformité avec les dispositions
légales applicables et notamment la Loi Informatique et Libertés n °78-17 du 6 janvier 197 8
dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD » (ci-après ensemble
« Réglementation applicable »).
Les termes légaux ici utilisés avec leur première lettre en majuscule renvoient à leur définition
au sens du RGPD et notamment les suivants :
Donnée s Personnell es : toute information se rapportant à une personne physique identifiée
ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique
qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un
identifiant en ligne, ou à un ou plusi eurs éléments spécifiques propres à son identité physique,
physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après « Données
Personnelles »).
Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service
ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés
par le droit de l'Union ou le droit d'un État mem bre, le responsable du traitement peut être
désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit
de l'Union ou par le droit d'un État membre.
Sous -traita nt : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre
organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du
traitement.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de
procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère
personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la
conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la
commu nication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction .
Données de Santé : les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou
mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui
révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.
MUSIC CARE a nommé la société NEOSHEILD en tant que délégué à la protection des données
(ci-après « DPO »). Le DPO est l a personne à contacter pour toute question relative à vos
3 Données Personnelles et exercer vos droits. Celui -ci est joignable à l’adresse postale MUSIC
CARE – DPO 7 rue Popincourt – 75011 Paris (France) ou par email : dpo@music .care
Les Données Personnelles dont MUSIC CARE est Responsable de traitement concernent
principalement ses clients, les utilisateurs de ses services et produits, prospects, partenaires
et salariés.
Les Données Personnelles concernées sont essentiellement des données d’identification et de
localisation (nom, téléphones, email, adresses) ainsi que , dans le cas des comptes particuliers,
des Données de Santé (telles que le niveau de douleur de l’utilisateur, son traitement en cours
etc.).
Les paiement s faits sur le Site MC sont sécurisé s par des solution s externe s de gestion des
paiements opérée s par des sociétés tierces selon leurs propres conditions générales de vente
et d’utilisation, distinctes de celles de MUSIC CARE. MUSIC CARE n’a accès, ni ne conserve
aucune donnée bancaire.
Chaque Traitement dont MUSIC CARE est Responsable de traitement poursuit une finalité
propre telle que décrite ci -dessous.
La non -fourniture des Données Personnelles requises pourra empêcher MUSIC CARE de
satisfaire la ou les finalités poursuivies par chaque Traitement.
MUSIC CARE protège les Données Personnelles par des mesures physiques et technologiques
permettant de garantir leur sécurité, confidentialité, intégrité et disponibilité, conformément
à la Règlementation applicable.
Les destinataires de ces Données Personnelles sont la société MUSIC CARE , ses salariés et
subordonnés et les éventuels partenaires professionnels strictement nécessaires, sous contrat
avec MUSIC CARE pour garantir les mêmes conditions de confidentialité que prévues aux
présentes.
Certains destinataires peuvent se trouv er en dehors du territoire de l’Union Européenne et
aux États -Unis notamment. Les transferts dans ce contexte s’opèrent en conformité avec le
cadre légal EU-US applicable à date . Ces destinataires garantissent le même degré de
protection aux Données Personnelles que MUSIC CARE.
Les individus disposent eu égard à leurs Données Personnelles du droit de demander à MUSIC
CARE l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité de leurs Données
Personnelles selon les conditions et modalités fixées par la Règlementation applicable.
Ils disposent également du droit de s’opposer à tout moment et sans motif, à l’usage de leur
Données Personnelles à des fins de prospection commerciale .
Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de contacter par écrit le DPO aux
coordonnées indiquées aux présentes.
4 Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle nationale, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL).
Article B. CONDITIONS PARTICULIERES DE PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
POUR CHAQUE CAS SUIVANT :
1. Lorsque vous renseignez la page « Contact » du Site MC
Les Données Personnelles que vous renseignez sont traitées par MUSIC CARE sur la base légale
de l’article 6 §1 f) du RGPD dans l’intérêt légitime d’utilement traiter toute question/ tout
commentaire qui lui est adressé, et ce afin uniquement de répondre à cette question et/ou ce
commentaire énoncé dans le champ « message » de cette pag e. Elles sont conservées par
MUSIC CARE le temps de traitement de votre demande/message. Elles seront ensuite effacées
sous trente (30) jours maximum.
2. Lorsque vous acceptez de recevoir des newsletters et/ou des offres commerciales de
MUSIC CARE
Lorsque vous cochez l’une ou l’autre des cases suivantes :
☐ Je souhaite recevoir des newsletters de MUSIC CARE . Mes données seront utilisées
conformément à sa Politique de Protection des Données pendant trois (3) ans suivants mon
dernier contact avec MUSIC CARE ou jusqu’à ce que je m’oppose à cet usage en cliquant sur
le lien correspondant figurant dans les envois de MUSIC CAR E ou sur demande au DPO aux
coordonnées précitées.
ET/OU
☐ Je souhaite recevoir les offres commerciales de MUSIC CARE . Mes données seront utilisées
conformément à sa Politique de Protection des Données pendant trois (3) ans suivants mon
dernier contact avec MUSIC CARE ou jusqu’à ce que je m’oppose à cet usage en cliquant sur
le lien correspondant figurant dans les envois de MUSIC CAR E ou sur demande au DPO aux
coordonnées précitées.
vous consentez expressément à ce que vos Données Personnelles soient traitées par MUSIC
CARE à des fins de prospection commerciale.
Les Données Personnelles que vous renseignez sont traitées par MUSIC CARE sur la base légale
de votre consentement (article 6 §1 a du RGPD) dans le but de vous adresser :
- dans le 1er cas, des informations sur les activités de MUSIC CARE ;
et/ou
- dans le 2nd cas, des offres commerciales liées à l’activité de MUSIC CARE.
Ces Données Personnelles seront conservées pendant trois (3) ans suivants votre dernier
contact avec MUSIC CARE ou jusqu’à ce que vous vous opposiez à l’un et/ou l’autre de ces
5 usages en cliquant sur le lien correspondant figurant dans les envois de MUSIC CARE, ou en
adressant une simple demande écrite au DPO aux coordonnées précitées.
Le retrait de votre consentement n’affectera pas la licéité du Traitement avant la date de ce
retrait. En revanche il empêchera MUSIC CARE de satisfaire la ou les finalités poursuivies citées
ci-dessus.
3. Lorsque vous souscrivez à un service MUSIC CARE et créez un Compte utilisateur sur
le Site MC
Lorsque vous créez un compte personnel sur le Site MC (ci -après « le Compte »), les Données
Personnelles que vous renseignez sont traitées par MUSIC CARE sur la base légale de l’article
6 §1 b) du RGPD, pour répondre à ses obligations précontractuelles ou contractuelles à votre
égard dans le cadre de la fourniture des services de MUSIC CARE.
Ces Données Personnelles sont conservées par MUSIC CARE pendant toute la durée d ’activité
de votre Compte ainsi que pendant six (6) ans après son terme. Le terme d’u n Compte
s’entend du jour de sa clôture ou de sa suspension .
4. Lorsque vous utilisez les services de MUSIC CARE à partir d’un Compte PARTICULIER
Afin de vous fournir les services associés à votre Compte particulier et notamment la
possibilité de bénéficier de l’ensemble des bienfaits de la Solution MC, lorsque vous utilisez la
Solution MC sur le Site ou l’App MC, MUSIC CARE vous demande d’indiquer vos niveaux de
douleur, anxiété, sommeil, ou autre variable avant et après l’écoute et, selon les types
d’abonnements, vos éventuels pathologies, symptômes et traitements, etc. Il s’agit de
Données de Santé que MUSIC CARE traite avec la plus grande prudenc e et en pleine
conformité avec la Réglementation applicable, aux fins uniquement de vous fournir les
services associés à votre Compte et d’en optimiser, voire personnaliser l’expérience.
MUSIC CARE utilise également vos Données de Santé dans le cadre de recherches scientifiques
et médicales appliquées au développement des services thérapeutiques de MUSIC CARE de
façon totalement anonymisée et sans qu’aucune identification même indirecte puisse être
faite .
Ces Données de Santé sont traitées par MUSIC CARE, sur la base légale de l’article 9§2 a) du
RGPD , avec votre consentement lorsque vous cochez la case :
☐ J’accepte que mes Données de Santé soient utilisées par MUSIC CARE en conformité avec
sa Politique de Protection des Données pendant toute la durée de mon Compte et deux (2)
ans suivants sa cloture ou suspension sauf si je m’oppose à cet usage avant en cliquant ICI ou
sur simple demande écrite au DPO aux coordonnées précitées.
Ces Données de Santé sont conservées par MUSIC CARE pendant la durée de votre Compte et
pendant deux (2) ans maximum suivant son terme.
6 Vous pouvez retirer votre consentement à ce Traitement de vos Données de Santé à tout
moment sur simple demande écrite au DPO aux coordonnées figurant en -tête des présentes.
Le retrait de votre consentement n’affectera pas la licéité du traitement avant la date de ce
retrait. En revanche il empêchera MUSIC CARE de satisfaire la ou les finalités poursuivies citées
ci-dessus.
5. Lorsque vous contactez le SAV de MUSIC CARE
Les Données Personnelles que vous communiquez lorsque vous contactez le SAV de MUSIC
CARE sont traitées par MUSIC CARE :
- sur les bases légales de l’article 6 §1 b) du RGPD en exécution de ses obligations
contractuelles et de l’article 6§1 c) du RGPD en exécution de ses obligations légales,
notamment au regard du droit de la consommation, et ce afin uniquement
de répondre à vos questions/réclamations liées à votre uti lisation des services de
MUSIC CARE ;
- et sur la base légale de l’article 6 § 1 c) du RGPD en exécution de ses obligations légales,
notamment au regard de la réglementation sanitaire et de ses éventuelles obligations
de pharmacovigilance.
Ces Données Personnelles sont conservées par MUSIC CARE pendant toute la durée de votre
utilisation des services de MUSIC CARE ainsi que pendant six (6) ans après son terme.
6. Lorsque que vous communiquez vos coordonnées à MUSIC CARE à l’occasion d’un
colloque ou d’une réunion présentielle
Les Données Personnelles que vous communiquez à MUSIC CARE sont traitées par cette
dernière sur la base légale de l’article 6 §1 f) du RGPD dans l’intérêt légitime d’utilement
répondre au besoin ou à la demande d’information que vous avez exprimé dans ce contexte .
Ces Données Personnelles sont conservées par MUSIC CARE le temps nécessaire pour
répondre à vos besoins et/ou questions dans ce contexte .
Si vous ne créez pas de Compte MUSIC CARE au terme de cette formation, elles seront ensuite
effacées sous trente (30) jours après que votre besoin et/ou question ait été traité.
7. Lorsque vous effectuez une formation de MUSIC CARE
Lorsque vous effectuez une formation dispensée par MUSIC CARE en ligne ou en présentiel,
les Données Personnelles que vous renseignez sont traitées par MUSIC CARE sur la base légale
de l’article 6 §1 b) du RGPD, pour répondre à ses obligations précontractuelles ou
contractuelles à votre égard dans le cadre la fourniture de ses services pour cette formation.
Ces Données Personnelles sont conservées par MUSIC CARE pendant toute la durée de la
fourniture de ses services pour cette formation.
7 Si vous ne créez pas de Compte MUSIC CARE au terme de cette formation, vos Données
Personnelles ici renseignées seront effacées sous trente (30) jours maximum au terme de la
formation.
8. Lorsque vous souscrivez à une offre commerciale de MUSIC CARE réservée aux
clients PROFESSIONNELS
Dans le cadre de la vente de ses Solutions MC et services aux professionnels, MUSIC CARE
peut être amenée à recueillir auprès du client professionnel des Données Personnelles
notamment relatives à ses salariés. L’ensemble de ces Données personnelles sont a lors
traitées par MUSIC CARE sur la base légale de l’article 6 §1 b) du RGPD, pour répondre à ses
obligations précontractuelles ou contractuelles à l’égard du client dans le cadre de la
fourniture de ses services.
Ces Données Personnelles sont conservées par MUSIC CARE pendant toute la durée de la
relation contractuelle du client avec MUSIC CARE ainsi que pendant six (6) ans après son
terme.
En principe, a ucun transfert de Données Personnelles dont le client est Responsable n’est
opéré entre MUSIC CARE et le client . Dans le cas où un tel transfert de Données Personnelles
interviendrait entre MUSIC CARE et son client, un accord séparé conforme à la Réglementation
Applicable sera conclu.
9. Lorsque vous utilisez les services de MUSIC CARE à partir d’un Compte
PROFESSIONNEL
Dans le cadre des offres de services réservées aux professionnels, l’accès aux services de
MUSIC CARE par l’utilisateur final (client ou patient du client) s’opère de façon totalement
générique et ANONYME ne permettant aucunement d’identifier le patient et/ou l’utilisateur
individuel du service. Aucune Donnée Personnelle et/ou Donnée de Santé du patient et/ou
utilisateur final n’est traitée par MUSIC CARE.