Conditions générales de vente et d'utilisation particuliers

29/10/2021

La société MUSIC CARE est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 386 425 ayant son siège social au 7 rue de la Popincourt, 75011 Paris, représentée par son Président Monsieur Stéphane Guétin (ci-après la « Société » ou « MUSIC CARE »).

MUSIC CARE s’entend ici de la Société comme de toute société qui lui serait affiliée, filiale et succursale, française ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et toute société venant à ses droits eu égard aux présentes.

MUSIC CARE est éditrice du site internet http://www. music. care (ci-après le « Site MC »).

MUSIC CARE a pour activité d’une part l’édition et la production musicale et d’autre part la recherche, le développement et la commercialisation de solutions thérapeutiques et de bien-être alliant musique et neurosciences.

MUSIC CARE est notamment créatrice et éditrice d’un service digital innovant intitulé « MUSIC CARE » destiné à accompagner le traitement de certaines conditions physiques et/ou neurologiques telles que la douleur, l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité, en réduire les méfaits et améliorer le bien-être sans ou avec moins de consommation médicamenteuse. Ce service s’articule autour d’un catalogue d’œuvres musicales spécialement conçues et éditées par MUSIC CARE selon des prescriptions techniques spécifiques issues de ses recherches scientifiques. Il comprend également des outils innovants d’analyse de données permettant l’auto-évaluation de son efficacité, l’amélioration de son expérience et des recommandations personnalisées. L’efficacité de MUSIC CARE est démontrée par de très nombreuses études scientifiques publiées à travers le monde (ci-après « la Solution MC »).

La Solution MC est proposée sous forme d’une application numérique accessible via le Site MC (Webapp) et/ou via une application mobile accessible sur appareils digitaux mobiles type smartphones et/ou tablettes (ci-après « l’App MC » ou « l’Application »).

MUSIC CARE commercialise la Solution MC pour un usage individuel par les particuliers dans le cadre d’offres commerciales propres décrites sur son Site MC (ci-après « les Offres Particuliers») comportant la licence d’utilisation de la Solution MC décrite aux présentes (ci-après la « Licence MC Particuliers»).

Certaines Offres Particuliers contiennent également des services complémentaires associés à l’Offre tels que des dashboards et/ou interfaces administrateur permettant de suivre de l’efficacité de la Solution MC et ses niveaux de douleur, anxiété, sommeil etc avant et après chaque séance et recevoir des recommandations personnalisées (ci-après « les Services Associés »).

MUSIC CARE propose un Service Après-Vente disponible par mail : contact@music. care ou par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi (ci-après « le SAV »).

Les services de MUSIC CARE objets des présentes se composent de la mise à disposition des particuliers de la Solution MC sur le Site et/ou l’Application selon la Licence MC et les Services Associés dans le cadre des Offres Particuliers (ci-après « les Services »).

Les Services sont commercialisés soit directement par MUSIC CARE via son Site MC ou sur devis de MC, soit via des tiers partenaires de MUSIC CARE en association avec un produit et/ou service de ce tiers (ci-après le/les « Partenaire(s) MC »).

Les présentes conditions générales (ci-après « CGVU ») définissent les conditions de vente par MUSIC CARE de ses Services aux PARTICULIERS ainsi que les droits et obligations respectifs de MUSIC CARE et de TOUT UTILISATEUR PARTICULIER des Services dans ce contexte. Au sens des présentes on entend par « PARTICULIER » toute personne physique agissant en qualité personnelle et individuelle sans aucune finalité professionnelle, commerciale ni quelconque forme de rattachement à une personne morale (ci-après « l’Utilisateur »).

Les CGVU sont opposables à toute vente de Service(s) à tout Utilisateur et à tout usage de(s) Service(s) par tout Utilisateur.

Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document relatif à de telles ventes et utilisations des Services.

Les présentes CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site.

Elles peuvent également être demandées en version PDF en contactant le SAV.

1. DEFINITIONS DES TERMES

Au sein des présentes, les termes portant des majuscules seront définis comme suit :

« App MC » ou « l’Application » : désigne l’application numérique contenant la Solution MC accessible via le Site MC en format Webapp et/ou via une application mobile téléchargeable sur des appareils digitaux mobiles tels que des smartphones, tablettes, etc.

« CGVU » : désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation des Services MC.

« Codes de Connexion » : désigne l’identifiant de l’Utilisateur consistant en son adresse email et son mot de passe choisi selon les prescriptions de sécurité indiquées sur le Site MC.

« Compte MC » ou « Compte» : désigne le compte personnel et propre à l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services MC.

« Confirmation » : désigne la confirmation de son inscription reçue par le Client/Utilisateur laquelle constitue la date de prise d’effet de son Offre Particuliers.

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« DPO » : désigne le délégué à la protection des données qui est la personne à contacter pour toute question relative à vos DP et exercer vos droits.

« Données de Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.

« Éléments PI » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par MUSIC CARE tels qu’énoncés à l’article 9 des présentes.

« Licence(s) MC » ou « Licence(s)»: désigne la ou les licences d’utilisation de la Solution MC propres à chaque Offre Particuliers.

« Offres Particuliers » : désigne les offres commerciales proposées par MUSIC CARE et décrites sur son Site MC à destination des particuliers.

« Partenaires MC » : désigne les tiers partenaires de MUSIC CARE qui commercialisent les Services MC en association avec leur propre produit et/ou service.

« Parties » : désigne la Société MUSIC CARE, l’Utilisateur et/ou le Client.

« Prix » : désigne le prix qui figure sur le Site MC au moment de la souscription à l’Offre Particuliers.

« Réglementation applicable » : désigne les dispositions légales applicables en matière de protection des Données Personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« SAV » : désigne le Service Après-Vente de MUSIC CARE disponible par mail : contact@music. care ou par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi.

« Services Associés » : désigne les services complémentaires associés à l’Offre tels que des dashboards et/ou interfaces administrateur permettant de suivre de l’efficacité de la Solution MC et ses niveaux de douleur, anxiété, sommeil etc avant et après chaque séance et recevoir des recommandations personnalisées.

« Services MC » ou « Services » : désigne la mise à disposition des particuliers de la Solution MC sur le Site et/ou l’Application selon la Licence MC dans le cadre des Offres Particuliers.

« Site MC » : désigne le site internet http://www. music-care. com.

« Société » ou « MUSIC CARE » : désigne la Société MUSIC CARE comme de toute société qui lui serait affiliée, filiales et succursales, françaises ou étrangères, ainsi que leurs successeurs et toute société venant à ses droits eu égard au présentes.

« Solution MC » : désigne le service digital intitulé « MUSIC CARE » proposé par MUSIC CARE destiné à accompagner le traitement de certaines conditions physiques et/ou neurologiques telles que la douleur, l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité, en réduire les méfaits et améliorer le bien-être sans ou avec moins de consommation médicamenteuse. Ce service s’articule autour d’un catalogue d’œuvres musicales spécialement conçues et éditées par MUSIC CARE selon des prescriptions techniques spécifiques issues de ses recherches scientifiques. Il comprend également des outils innovants d’analyse de données permettant l’auto-évaluation de son efficacité, l’amélioration de son expérience et des recommandations personnalisées.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Utilisateur » ou « Client » : désigne toute personne physique agissant en qualité personnelle et individuelle sans aucune finalité professionnelle, commerciale ni quelconque forme de rattachement à une personne morale utilisatrice des Services MC.

2. DEFINITION DES SERVICES

2. 1 La Licence MC Particuliers

Chaque Offre Particuliers comporte la licence d’utilisation des Services de MC suivante :

Pour une durée de 30 jours à compter de la création du Compte MC, MUSIC CARE autorise l’Utilisateur, à titre non-exclusif et non-transmissible, à utiliser, à titre gratuit, les Services disponibles sur son Compte MC dans le strict et complet respect des présentes CGVU et des termes suivants:

- En écoute individuelle par le seul Utilisateur titulaire du Compte MC personnellement et nominativement ;

- Selon les formats de streaming et téléchargement temporaire accessibles sur son Compte uniquement et sans aucune modification ;

- A titre personnel et non professionnel, sans aucune finalité commerciale, professionnelle et/ou de recherche et/ou étude scientifique, sans l’autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de concéder le bénéfice de sa licence et/ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque tiers, à titre payant et/ou gratuit.

A expiration de cette période gratuite, en contrepartie du paiement du Prix de l’Offre Particuliers et pour toute la durée d’activation de son Compte, MUSIC CARE autorise l’Utilisateur, à titre non-exclusif et non-transmissible, à utiliser les Services compris dans son Offre Particuliers depuis son Compte MC uniquement et dans le strict et complet respect des présentes CGVU et des termes suivants :

- En écoute individuelle par le seul Utilisateur titulaire du Compte MC personnellement et nominativement ;

- Selon les formats de streaming et téléchargement temporaire accessibles sur son Compte uniquement et sans aucune modification ;

- A titre personnel et non professionnel, sans aucune finalité commerciale, professionnelle et/ou de recherche et/ou étude scientifique, sans l’autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de concéder le bénéfice de sa licence et/ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque tiers, à titre payant et/ou gratuit.

2. 2 Les Services Associés

Certaines Offres Particuliers contiennent également des services complémentaires associés à l’Offre Particuliers tels que :

o Une interface administrateur permettant de suivre de l’efficacité de la Solution MC et ses niveaux de douleur, anxiété, sommeil avant et après chaque séance et recevoir des recommandations personnalisées.

o OU tout autre outil ou service rendu disponible sur le Compte MC de l’Utilisateur dans le cadre d’une Offre Particuliers.

3. OFFRES DE VENTE DES SERVICES

MUSIC CARE propose ses Services aux particuliers selon les offres commerciales disponibles et telles que décrites sur le Site au jour de leur achat par l’Utilisateur. Celles-ci comprennent :

L’Offre 'PARTICULIERES' laquelle comprend :

- 1 Licence MC Particuliers

- les Services Associés suivants :

o Une interface administrateur permettant de suivre de l’efficacité de la Solution MC et ses niveaux de douleur, anxiété, sommeil etc avant et après chaque séance et recevoir des recommandations personnalisées.

o OU tout autre outil ou service rendu disponible sur le Compte MC de l’Utilisateur dans le cadre cette Offre.

Cette Offre Particuliers est active à compter de l’activation du Compte MC sans engagement minimum de durée, pour une durée illimitée jusqu’à clôture du Compte MC. Il est entendu que toute demande de clôture de Compte dans le cadre de cette Offre devra être faite par l’Utilisateur depuis son Compte MC AVANT le terme du mois en cours. Tout mois entamé est du.

4. MODALITES d’ACHAT DES SERVICES, PRIX et PAIEMENTS

Les Offres Particuliers peuvent être souscrites en ligne sur le Site MC en suivant les instructions y figurant.

Pour procéder à l’achat, le Client doit dûment compléter l’ensemble des champs obligatoires indiqué dans les étapes d’inscription en ligne sur le Site MC puis soumettre ces informations.

Une fois ces informations réceptionnées par MUSIC CARE, l’Utilisateur recevra une Confirmation de son inscription laquelle constitue la date de prise d’effet de son Offre Particuliers.

Toute Confirmation emporte pleine et entière acceptation des CGVU en vigueur à date et engage l’Utilisateur au complet paiement du Prix, le cas échéant.

Le Prix

Les Prix des Offres Particuliers sont ceux qui figurent sur le Site MC au moment de la souscription de l’Offre par l’Utilisateur.

Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la souscription.

Ils incluent la TVA au taux applicable à date, sauf si l’Utilisateur relève d’un pays de facturation où la TVA n’est pas applicable.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables.

Le Prix pourra être librement modifiés par MUSIC CARE. Toute modification de Prix sera notifiée à l’Utilisateur au minimum DEUX (2) mois avant l’application du nouveau Prix. Ce dernier sera alors libre de maintenir son Compte et se verra alors appliqué le nouveau Prix à partir de sa date d’application annoncée ou de clore son Compte avant l’application de ce nouveau Prix.

Le Prix de l’Offre Particuliers sera prélevé automatiquement chaque mois sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur. Les factures correspondantes seront accessibles et téléchargeables dans la rubrique correspondante figurant sur le Compte de l’Utilisateur.

Retard de paiement et Impayés

A défaut de paiement de toute échéance d’une Offre Particuliers au terme de TRENTE (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, MUSIC CARE se réserve le droit de clore le Compte MC sans autre notification, outre la poursuite en recouvrement des sommes impayées.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et toute indemnisation complémentaire sur justification, outre le paiement d’une clause pénale d’un montant correspondant à 20% des sommes TTC impayées.

Cette pénalité sera appliquée sur le montant TTC de la facture et calculée par jour de retard à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif.

Toute somme due par le Client au titre de l’Offre Particuliers sera payée intégralement sans compensation, ou condition et sans déduction que ce soit au titre d’une éventuelle contestation.

5. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article 221-19 du Code de la consommation, l’Utilisateur déclare expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation pour que lui soit fourni immédiatement le contenu numérique du Site et des Services.

6. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

6. 1 Acceptation des CGVU de MUSIC CARE

Toute utilisation des Services MC est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGVU.

Après avoir lu les CGVU, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU de MUSIC CARE » l'Utilisateur déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation des Services MC emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cette utilisation.

6. 2 Déclaration d’âge

L'utilisation des Services n'est pas permise aux mineurs non autorisés.

En acceptant les présentes CGVU, l'Utilisateur déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à MUSIC CARE à première demande.

6. 3 Création d’un Compte MC

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur devra tout d’abord souscrire à une Offre Particuliers soit directement auprès de MUSIC CARE, soit via un Partenaire MC.

En tout cas, une fois l’Offre Particuliers souscrite, l’Utilisateur devra ensuite créer un compte personnel en suivant les indications mentionnées sur le Site MC et, le cas échéant, renseigner ses informations de paiements via le système de paiement externalisé proposé sur le Site MC.

L’adresse email renseignée dans ce formulaire sera l’identifiant de l’Utilisateur. Il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées sur le Site MC qui constituent ses Codes de Connexion.

Le Compte MC est personnel et propre à l’Utilisateur.

Les Codes de Connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de ses Codes de Connexion.

Le Compte sera actif jusqu’un terme de la durée de l’Offre Particuliers ou jusqu’à clôture par l’Utilisateur suivants les modalités fixées aux présentes, selon l’évènement survenant en premier.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte en cliquant sur 'Supprimer mon compte' figurant dans les paramètres du Compte MC en respectant les prévis propres à son Offre Particuliers, le cas échéant.

Les Données Personnelles attachées au Compte seront traitées conformément à la réglementation applicable et la Politique de Protection des Données de MUSIC CARE.

L'Utilisateur est informé que tout Compte est susceptible d’être annulé et remboursé le cas échéant s’il méconnait les présentes CGVU.

6. 4 Prérequis techniques

Pour accéder aux Services l'Utilisateur doit disposer d'un service de fourniture d’accès à Internet en état de marche et d’appareil(s) de lecture digitale permettant l’accès au réseau internet, le téléchargement et la lecture d’applications mobiles compatibles avec les exigences techniques des plateformes de téléchargement proposant l’App MC.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services sont sous la responsabilité et charge entière et unique de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. MUSIC CARE n'effectuera aucune maintenance ou intervention technique sur ces équipements.

En utilisant les Services l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services.

6. 5 Téléchargement de l’App MC

Une fois le Compte MC créé, l’Utilisateur devra alors :

S’il a souscrit à son Offre Particuliers directement via MUSIC CARE, se rendre sur les plateformes de téléchargement proposant l’App MC (telles que Apple App Store, Google Play Store, Android) pour télécharger l’App MC sur son appareil mobile compatible selon les prérequis définis aux présentes.

S’il a souscrit à son Offre Particuliers via un Partenaire MC, suivre les instructions de mise en route ou utiliser l’appareil préformaté fourni par ce dernier.

Une fois installée l’App MC sera utilisable conformément aux présentes, au moyen des Codes de Connexion associés au Compte MC de l’Utilisateur pendant toute la durée d’activation de son Compte MC.

6. 6 Services Associés

Les Services Associés inclus dans l’Offre Particuliers, le cas échéant, seront accessibles à l’Utilisateur non pas sur l’App MC mais sur le Site MC uniquement et ce depuis le Compte MC au moyen des Codes de Connexion de l’Utilisateur.

7. UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur est autorisé à utiliser les seuls Services MC compris dans l’Offre Particuliers à laquelle il a souscrit uniquement conformément aux présentes et selon les termes et durée de la Licence MC comprise dans son Offre Particuliers.

Tout usage non permis des Services MC donnera lieu à poursuites et indemnisation.

Toute continuation d’usage de Service(s) MC au-delà du terme de la Licence compris dans l’Offre Particuliers souscrite donnera lieu à facturation du temps d’utilisation, étant précisé que tout mois commencé et entièrement dû, outre toute autre poursuite et indemnisation.

Il également expressément indiqué que les Services MC n’ont pas pour vocation à permettre de discuter d’éventuels effets indésirables susceptibles d’être liés à un médicament ou produit de santé.

Ainsi, les champs libres compris dans les Services et/ou les zones destinées aux commentaires/notes sur les stores sur lesquels l’App est disponible au téléchargement ne doivent pas porter sur des effets indésirables liés à un médicament ou produit de santé.

Si l’Utilisateur a des questions sur un médicament ou produit de santé ou s’il souhaite signaler un défaut de qualité ou un effet indésirable, il demande l’avis de son médecin traitant ou doit contacter le service d’information médical du Laboratoire éditeur dudit médicament (numéro vert disponible dans la notice d’information du médicament ou produit de santé). Il peut également signaler aux autorités sanitaires, sur le site www. signalement-sante. gouv. fr, tout événement indésirable, effet indésirable, incident ou risque d'incident lié à un médicament ou produit de santé.

Aucune Licence objet des présentes ne saurait être considérée comme opérant un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes sans l’accord écrit préalable de MUSIC CARE.

8. DISPONIBILITE DES SERVICES ET MAINTENANCE

Les Services MC sont accessibles sur le Site MC, sur l’App MC 24H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MUSIC CARE et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de ses Services.

MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que MUSIC CARE peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité aux Services ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations.

En outre, MUSIC CARE ne garantit pas que les Services soient exempts d'anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu'elle soit n'est émise quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services.

MUSIC CARE assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Services pour en assurer la continuité d'usage par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra se conformer aux mises à jour demandées par MUSIC CARE. Ne pas se conformer aux mises à jour prescrites par MUSIC CARE est constitutif d’une faute de l’Utilisateur.

MUSIC CARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur.

Dans le cas où MUSIC CARE opérerait des mises à jour évolutives des Services, et sans que cela ne soit une obligation pour MUSIC CARE, l’Utilisateur bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés des Services.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MUSIC CARE gère les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et avec sa Politique de Protection des Données.

MUSIC CARE a nommé la société DPMS en tant que délégué à la protection des données. Le DPO est la personne à contacter pour toute question relative à vos DP et exercer vos droits. Celui-ci est joignable à l’adresse postale MUSIC CARE – DPO 7 rue Popincourt – 75011 Paris (France) ou par email : dpo@music. care

MUSIC CARE et l’Utilisateur s’engagent chacun à pleinement respecter la Réglementation applicable, en adéquation avec son rôle effectif à l’égard de chaque Traitement de Données Personnelles, et veilleront à ce que leur personnel permanant ou temporaire, subordonnés et partenaires respectent les mêmes termes.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait expressément que MUSIC CARE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Éléments PI suivants :

• la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et savoirs-faire ;

• au Site MC, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant le Site MC ;

• à l’App MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant l’App MC ;

• à la Solution MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, ses logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, ses éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, ses textes, ses œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément composant la Solution MC ;

• aux Services MC de manière générale et /ou Offres Pro et notamment leur structure, arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, textes, œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément les composant ;

• à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet déposé par MUSIC CARE;

• à toute base de données conçue et/ou gérée par MUSIC CARE, leurs structures et leurs contenus.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Éléments PI précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Éléments PI autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

MUSIC CARE interdit notamment expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de quelconque de ces Éléments sur un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de tout ou partie de quelconque de ces Éléments PI quelle qu'en soit la forme ;

Toute utilisation non autorisée aux termes des présentes, sauf autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

11. GARANTIES

L’Utilisateur garantit qu’il :

• dispose des droits et capacité d’être lié par les présentes CGVU et de pouvoir en respecter les termes et conditions ;

• respectera les termes des présentes CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;

• n’utilisera les Services que conformément aux présentes CGVU.

Tout usage illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la suppression immédiate de tout accès aux Services sans dédommagement possible, nonobstant pour MUSIC CARE toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.

L’Utilisateur convient en outre expressément de s’abstenir :

• De tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés aux Services ;

• D’utiliser le Site MC, l’App MC et/ou les Services à quelconque fin commerciale ou de recherche scientifique à titre payant ou gratuit ;

• D’utiliser le Site MC, l’App MC et/ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes ;

• D’accéder à l’ensemble ou une partie des codes sources du Site MC, de l’App MC et/ou des Services de quelconque façon et en particulier dans le but de concevoir une solution concurrente ;

• De supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

• De dénigrer les Services et/ou MUSIC CARE sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

L'Utilisateur s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne via les Services soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers. Il en est garant auprès de MUSIC CARE.

L’Utilisateur est informé de la nécessité de mettre à jour régulièrement ses informations personnelles et en est personnellement et seul responsable.

L'Utilisateur s’engage à conserver tous ses Codes de Connexion et informations d’accès aux Services strictement confidentiels, et à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé aux Services et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser MUSIC CARE dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur garantit MUSIC CARE et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MUSIC CARE et/ou de ses partenaires.

12. RESPONSABILITES

MUSIC CARE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les informations attachées à ses Services et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, MUSIC CARE ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations associées aux Services ainsi que leur adéquation avec les exigences de l’Utilisateur.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Services relèvent donc de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur sans que la responsabilité de MUSIC CARE ne puisse être engagée.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ses supports et les produits et/ou services livrés, la responsabilité de MUSIC CARE ne sera pas engagée.

En outre, l’Utilisateur déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MUSIC CARE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

L’Utilisateur est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

MUSIC CARE ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenus responsables de quelconque dommage résultant :

• d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance;

• d'un cas de force majeure telle que définit aux présentes;

• d’une faute émanant d’un tiers n'agissant pas sous son contrôle de nature à nuire à la fourniture ou la performance des Services;

• d'une utilisation des Services non conforme aux CGVU;

• ou plus généralement d’une quelconque faute de l’Utilisateur.

Sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques contrevenant à la lettre ou à l’esprit des présentes CGVU.

De manière générale, en aucun cas, MUSIC CARE ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

La responsabilité de MUSIC CARE est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de MUSIC CARE qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MUSIC CARE, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MUSIC CARE et inclut en particulier (sans limitation) :

• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;

• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;

• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie virale, bactériologique ou autre à échelle locale, national ou internationale ou autres catastrophes naturelles ;

• Défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;

• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;

• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MUSIC CARE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

14. TRANSFERT DU CONTRAT

MUSIC CARE est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice.

En revanche, l’Utilisateur s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de MUSIC CARE.

15. ECRIT ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU de MUSIC CARE ».

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à MUSIC CARE puissent être établi en forme numérique et communiqué sur tout support digital de MUSIC CARE et/ou ses partenaires ou adressé à l’Utilisateur par email à l’adresse indiquée par ce dernier. S’ils sont communiqués à l’Utilisateur par email ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MUSIC CARE puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MUSIC CARE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

En conséquence, sauf erreur manifeste de MUSIC CARE prouvée par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MUSIC CARE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

16. MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MUSIC CARE unilatéralement et à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

17. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGVU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

Le fait pour MUSIC CARE de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

18. MEDIATION – ARBITRAGE

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au SAV de MUSIC CARE par écrit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du SAV ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 (DEUX) mois calendaires à compter de la réception de sa demande, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif à son achat ou aux présentes CGVU l'opposant à MUSIC CARE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur désigné par MUSIC CARE sont les suivantes : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.

La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur.

Les Parties sont libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française.

Les CGVU relèvent de la loi française.

Tout litige relèvera des tribunaux du ressort du lieu de domicile de l’Utilisateur, à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur et MUSIC CARE.