19 janvier 2022

INTRODUCTION

La société MUSIC CARE est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 386 425 ayant son siège social au 7 rue de la Popincourt, 75011 Paris, représentée par son Président Monsieur Stéphane Guétin (ci-après la « Société »).

Le terme « MUSIC CARE » ci-après utilisé fait ici référence à la Société comme de toute société qui lui serait affiliée, filiale et/ou succursale, française et/ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et/ou toute société venant à leurs droits eu égard aux présentes.

MUSIC CARE est éditrice du site internet http://www.music.care (ci-après le « Site MC »).

MUSIC CARE a pour activité d’une part l’édition et la production musicale et, d’autre part la recherche, le développement et la commercialisation de solutions thérapeutiques et de bien-être alliant musique et neurosciences.

MUSIC CARE est notamment créatrice et éditrice d’un service digital innovant intitulé « MUSIC CARE » destiné à accompagner le traitement de certaines conditions physiques et/ou neurologiques telles que la douleur, l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité, en réduire les méfaits et améliorer le bien-être sans ou avec moins de consommation médicamenteuse. Ce service s’articule autour d’un catalogue d’œuvres musicales spécialement conçues et éditées par MUSIC CARE selon des prescriptions techniques spécifiques issues de ses recherches scientifiques. Il comprend également des outils innovants d’analyse de données permettant l’auto-évaluation de son efficacité, l’amélioration de son expérience et des recommandations personnalisées. L’efficacité de MUSIC CARE est démontrée par de très nombreuses études scientifiques publiées à travers le monde (ci-après « la Solution MC »).

La Solution MC est proposée sous forme d’une application numérique accessible via le Site MC (Webapp) et/ou via une application mobile accessible sur appareils digitaux mobiles type smartphones et/ou tablettes (ci-après « l’App MC » ou « l’Application »).

MUSIC CARE commercialise la Solution MC pour un usage professionnel dans le cadre de diverses offres commerciales professionnelles (ci-après « les Offres Pro») comportant chacune des licences d’utilisation de la Solution MC propres à chaque Offre et telles que décrites aux présentes (ci-après la/les « Licence(s) Pro» ou « Licence »).

Certaines Offres Pro contiennent également des services complémentaires associés à l’Offre Pro tels que des dashboards et/ou interfaces administrateur destinés à permettre le suivi de l’utilisation de la Solution MC par les patients/clients de professionnels ou recommandés (ci-après « les Services Associés »).

Certaines Offres Pro contiennent aussi des services complémentaires optionnels qui peuvent être souscrits par les professionnels en sus des Offres Pro, et notamment des formations et/ou la location d’appareils d’écoute (ci-après « les Services Optionnels »).

MUSIC CARE propose un Service Après-Vente disponible par mail : contact@music.care ou par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi (ci-après « le SAV »).

Les services de MUSIC CARE objets des présentes se composent de la mise à disposition des professionnels de la Solution MC et/ou des Services Associés et/ou Services Optionnels sur le Site et/ou l’Application conformément aux Licences Pro dans le cadre des Offres Pro (ci-après « les Services MC »).

Les Services MC sont commercialisés soit directement par MUSIC CARE, soit via des tiers partenaires de MUSIC CARE en association ou non avec un produit et/ou service de tiers (ci-après le/les « Partenaire(s) MC »).

Les présentes conditions générales (ci-après « CGVU ») définissent les conditions de vente par MUSIC CARE de ses Services MC aux PROFESSIONNELS UNIQUEMENT ainsi que les droits et obligations respectifs de MUSIC CARE et de tout utilisateur professionnel des Services MC dans ce contexte. Au sens des présentes, on entend par 'PROFESSIONNEL' toute entité juridique légalement constituée et enregistrée, de droit privé ou de droit public, en ce compris les personnes morales et entreprises commerciales inscrites au RCS, tout professionnel indépendant inscrit au registre SIREN, tout professionnel libéral et/ou autoentrepreneur se déclarant comme tel et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après « le Client »).

Les CGVU sont opposables à toute vente de Service(s) MC à tout Client et à tout usage de(s) Service(s) MC par tout Client.

Les CGVU prévalent sur tout autre document relatif à de telles ventes et utilisations des Services MC.

Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site MC et peuvent également être demandées en contactant le SAV.

1. DÉFINITIONS DES TERMES

Au sein des présentes, les termes portant des majuscules s’entendent de leur définition énoncée en Introduction des présentes et pour le surplus comme suit :

« Appareil(s) » ou « Appareil(s) MC » : désigne les appareils permettant l’accès aux Services MC, tels que des tablettes digitales, casques d'écoute, enceintes autonomes, proposés au Client par MUSIC CARE à la location dans le cadre de certaines Offre Pro.

« Bon de mise en service » : désigne le document signé par les Parties au jour de l’installation effective des Services MC sur les appareils du Client et valant le point de départ de l’Offre Pro « Établissements ».

« Codes de Connexion » : désigne l’identifiant du Client consistant en son adresse email et son mot de passe choisi selon les prescriptions de sécurité indiquées par MUSIC CARE.

« Commande » ou « Bon de Commande » : désigne le Devis signé par le Client pour la souscription d’une Offre Pro.

« Compte MC » ou « Compte » : désigne le compte personnel et propre au Client lui permettant d’accéder aux Services MC.

« Confirmation » : désigne la confirmation de son inscription reçue par le Client laquelle constitue la date de prise d’effet de son Offre Pro.

« Consentement » : désigne le consentement exprès du Patient à la communication de ses Données Personnelles à MUSIC CARE dans le but de recevoir une invitation à souscrire à la Solution MC.

« Devis » : désigne un devis personnalisé décrivant le(s) Service(s) proposé(s) au Client, leurs prix ainsi que leurs modalités de paiements, accompagné d’une copie des CGVU.

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données Personnelles Sous-Traitées » : désigne les Données Personnelles objets de la sous-traitance confiée au Client au sein des présentes CGVU.

« DPO » : désigne le délégué à la protection des données personnelles de MUSIC CARE qui est la personne à contacter pour toute question relative à vos données personnelles et exercer vos droits.

« Données de Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne. Dans le cadre des présentes, celles-ci consistent en particulier des niveaux de douleur et/ou d’anxiété du Patient avant et après l’utilisation des Services MC.

« Éléments PI » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par MUSIC CARE tels qu’énoncés aux présentes.

« Formation(s) MC » ou « Formation(s) » : désigne le service de formation dispensé par un formateur désigné par MUSIC CARE au personnel du Client.

« Licence Pro d’Essai » : désigne les droits d’utilisation des Services Mc consentis au Client lors de la période d’essai d’une Offre Pro comprenant une période d’essai.

« Licence Pro « Freemium » » : désigne les droits d’utilisation des Services MC consentis au Client dans le cadre d’une Offre Pro « Freemium ».

« Licence Pro Standard » : désigne les droits d’utilisation des Services MC consentis au Client dans le cadre d’une Offre Pro hors Offre Pro Freemium.

« Mise en Service » : désigne le premier jour d’activation de l’Offre Pro « Établissements » ;

« Offre Pro Freemium » et/ou « Offre Pro Premium” et/ou « Offre Pro Établissements » : désignent respectivement les offres commerciales ainsi dénommées réservées aux professionnels, décrites aux présentes CGVU.

« Patient(s) » : désigne le(s) client(s)/patient(s) du Client au(x)quel(s) ce dernier donne accès aux Services MC dans de cadre de son Offre Pro.

« Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément MUSIC CARE et/ou le Client.

« Prix » : désigne les prix qui figurent sur le Site MC ou support de vente de MUSIC CARE au moment de la souscription par le Client à une Offre Pro ou sur le Devis dans le cas d’une une Offre Pro « Établissement ».

« Prix de Remplacement » : désigne le prix fixé au Devis et facturé au Client en cas de perte/casse d’un Appareil MC.

« Politique de Protection des Données » désigne la politique de protection des données personnelles de MUSIC CARE en vigueur.

« Réglementation applicable » : désigne les dispositions légales applicables en matière de protection des Données Personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

« Transporteur » : désigne le transporteur externe auquel MUSIC CARE fait appel pour l’acheminement des Commandes.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuée(s) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquée(s) à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Traitement autorisé » : désigne le Traitement de Données Personnelles Sous-Traitées confié au Client au nom et pour le compte de MUSIC CARE définit aux présentes CGVU.

2. DEFINITION DES SERVICES

2.1 Les Licences Pro

Chaque Offre Pro comporte une licence d’utilisation des Services MC de différente portée et durée. Au sens des présentes, les licences proposées par MUSIC CARE se définissent comme suit :

Licence Pro d’Essai :

Pour une durée de TRENTE (30) jours à compter de la création du Compte MC, MUSIC CARE autorise le Client, à titre gratuit ,non-exclusif et non-transmissible, à utiliser, à titre gratuit, les Services MC en France disponibles sur son Compte MC dans le strict et complet respect des CGVU et des conditions d’usage suivantes :

- en écoute individuelle par le seul Client titulaire du Compte MC personnellement et nominativement ;

- selon les formats de streaming et téléchargement temporaire accessibles sur son Compte MC uniquement et sans aucune modification ;

- sans aucune finalité de recherche et/ou étude scientifique sans l’autorisation préalable et express de MUSIC CARE ;

- sans aucune finalité illégale ou de nature à porter atteinte aux droits de quiconque.

Il est expressément interdit au Client de concéder le bénéfice de sa Licence et/ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque tiers, à titre payant et/ou gratuit.

Licence Pro “Freemium”:

Pour toute la durée d’activation de son Compte MC, MUSIC CARE autorise le Client, à titre gratuit, non exclusif et non transmissible, à utiliser les Services MC compris dans son Offre Pro depuis son Compte MC uniquement, en France et dans le strict et complet respect des CGVU et des conditions d’usage suivantes :

- dans le cadre de son activité professionnelle de santé uniquement ;

- en version de démonstration limitée à 30 secondes d’écoute par séance et selon les formats accessibles sur son Compte MC uniquement et sans aucune modification ;

- aux fins de présenter la Solution MC à ses Patients à titre de soins des conditions physiques et/ou neurologiques énoncées en introduction des présentes et leur recommander de souscrire à une offre MC destinée aux particuliers ;

- aux fins de suivre l’état de santé et les évolutions de ses Patients utilisateurs de la Solution MC sur sa recommandation ;

- sans aucune finalité commerciale ni de recherche et/ou étude scientifique sans l’autorisation préalable et expresse de MUSIC CARE ;

- sans aucune finalité illégale ou de nature à porter atteinte aux droits de quiconque.

Il est expressément interdit au Client de concéder le bénéfice de sa Licence et/ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque tiers, à titre payant et/ou gratuit.

Licence Pro Standard :

En contrepartie du paiement du Prix de l’Offre Pro souscrite par le Client et pour toute la durée d’activation de son Compte MC, MUSIC CARE autorise le Client, à titre gratuit, non exclusif et non transmissible, à utiliser les Services MC compris dans son Offre Pro depuis son Compte MC uniquement, en France et dans le strict et complet respect des CGVU et des conditions d’usage suivantes :

- dans le cadre de son activité professionnelle de santé à destination de ses seuls Patients ;

- selon les formats de streaming et téléchargement temporaire accessibles sur son Compte MC uniquement et sans aucune modification ;

- Et aux fins de présenter la Solution MC à ses Patients et leur recommander de souscrire à une offre MC destinée aux particuliers ;

- aux fins de suivre l’état de santé et les évolutions de ses Patients utilisateurs de la Solution MC depuis son Compte MC et/ou via sa recommandation ;

- sans aucune finalité de recherche et/ou étude scientifique sans l’autorisation préalable et express de MUSIC CARE ;

- sans aucune finalité illégale ou de nature à porter atteinte aux droits de quiconque.

Dans le cadre de cette Licence Pro Standard uniquement, le Client est autorisé à autoriser ses propres Patients uniquement, à utiliser la Solution MC dans le cadre des services de santé propres du Client, dans les limites et conditions de son Offre Pro et conformément aux CGVU, et ce à titre gratuit ou payant. En dehors de ce cas, il est expressément interdit au Client de concéder le bénéfice de sa Licence et/ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque autre tiers, à titre payant et/ou gratuit.

Certaines Offres Pro contiennent également des services complémentaires associés à l’Offre Pro tels que :

- une interface administrateur sur son Compte MC permettant d’inviter ses Patients à souscrire à une offre MC destinée aux particuliers ;

- un dashboard de suivi de ses recommandations et des utilisations de la Solution MC qui en découlent ;

- une interface administrateur permettant de suivre de l’utilisation de la Solution MC par ses Patients et en évaluer l’efficacité de la Solution MC et notamment ses niveaux de douleur et/ou anxiété

- et/ou tout autre Service MC disponible sur le Compte MC du Client dans le cadre de son Offre Pro.

2.3 Les Services Optionnels

Certaines Offres Pro proposent des Services Optionnels sur Devis que le Client peut souscrire en option lors de sa Commande. Ces Services Optionnels sont les suivants et revêtent les conditions propres suivantes :

Les Formations MC

Les Formations MC consistent en des séances de formation du personnel du Client à l’utilisation de la Solution MC. Elles sont dispensées par un formateur de MUSIC CARE en présentiel ou en distanciel. Les dates et conditions des Formations MC seront déterminées d'un commun accord entre les Parties sur Devis lors de la Commande.

MUSIC CARE est organisme de formation agréé.

Les Appareils MC

Les Appareils MC sont proposés au Client à la location. Les durées et modalités de ce Service MC figurent au Devis et sont mentionnées sur la Commande.

Le Client est informé que MUSIC CARE n’est ni fabricante, ni éditrice des Appareils MC qu'elle fournit aux Clients.

MUSIC CARE n'opère aucune mise à jour ou maintenance de quelconque sorte de ces Appareils MC. Toute mise à jour ou maintenance de ces Appareils MC (hors Services MC) relève des fabricants/éditeurs des Appareils MC uniquement. Le Client devra se conformer aux instructions et conditions de ces derniers uniquement à ces égards.

À tout moment au cours de la location, si un Appareil MC est défectueux, et sauf si la défectuosité est imputable à une faute du Client et/ou de ses Patients, MUSIC CARE remplacera l'Appareil MC à l'identique, sans frais pour le Client.

En cas de perte ou de casse d’un Appareil MC par le Client, l’Appareil sera facturé au Client au Prix de Remplacement au jour de la notification de la perte/casse par le Client à MUSIC CARE.

3. OFFRES DE VENTE DES SERVICES

MUSIC CARE propose ses Services MC aux Professionnels selon les Offres Pros disponibles et présentées par MUSIC CARE au jour de leur achat par le Client.

Celles-ci comprennent notamment à date, les trois (3) Offres Pro suivantes intitulées comme suit : « Freemium », « Premium », «Établissements ».

L’Offre Pro « Freemium » comprend :

- 1 Licence Pro d’Essai puis une Licence Pro « Freemium » ;

- et les Services Associés suivants :

o une interface sur son Compte MC de recommandation pour inviter ses Patients à souscrire à une offre MC destinée aux particuliers selon les CGVU applicables à ces derniers, distinctes des présentes CGVU ;

o un dashboard de suivi de ses recommandations et des utilisations de la Solution MC qui en découlent ;

- et/ou tout autre Service MC disponible sur le Compte MC du Client dans le cadre cette Offre Pro.

Cette Offre Pro « Freemium » est active à compter de l’activation du Compte MC sans engagement minimum de durée, pour une durée illimitée jusqu’à clôture du Compte MC.

L’Offre Pro « Premium » comprend :

- 1 Licence Pro d’Essai puis une Licence Pro Standard ;

- et les Services Associés suivants :

o une interface de recommandation pour inviter ses Patients à souscrire à une offre MC destinée aux particuliers selon les CGVU applicables à ces derniers, distinctes des présentes ;

o un dashboard de suivi de ses recommandations et des utilisations de la Solution MC qui en découlent ;

o une interface administrateur lui permettant de suivre l’état de santé et les évolutions de ses Patients utilisateurs de la Solution MC via son Compte MC ;

o l’accès à des tutoriels de formation à l’utilisation de la Solution MC ;

- et/ou tout autre Service MC disponible sur le Compte MC du Client dans le cadre cette Offre Pro.

Cette Offre Pro « Premium » est active à compter de la Confirmation d’inscription pour une durée d’engagement minimum de 1 (UN) mois. Cette durée est ensuite renouvelée tacitement chaque mois jusqu’à clôture du Compte MC.

L’Offre Pro « Établissements » comprend :

- autant de Licence(s) Pro Standard que fixé dans la Commande ;

- et les Services Associés suivants :

o une interface de recommandation pour inviter ses Patients à souscrire à une offre MC destinée aux particuliers selon les CGVU applicables à ces derniers, distinctes des présentes CGVU ;

o un dashboard de suivi de ses recommandations et des utilisations de la Solution MC qui en découlent ;

o une interface administrateur lui permettant de suivre l’état de santé et les évolutions de ses Patients utilisateurs de la Solution MC via son Compte MC ;

o l’accès à des tutoriels de formation à l’utilisation de la Solution MC ;

o l’installation et Mise en service des Services MC sur les appareils du Client, le cas échéant.

- et en option sur Devis, les Services Optionnels suivants :

o les Formations MC ;

o la location d’Appareils MC.

- et/ou tout autre Service MC proposé sur le Compte MC du Client dans le cadre cette Offre Pro.

Cette Offre Pro « Établissements » est active à compter de la Mise en service des Services MC dans l’établissement et pour la durée fixée à la Commande qui ne saurait être inférieure à DOUZE (12) mois. Cette durée est ensuite renouvelée tacitement pour la même durée sauf dénonciation expresse du Client, avec un préavis d’un UN (1) mois avant le terme de la durée figurant à la Commande ou de la durée renouvelée.

4. MODALITÉS d’ACHAT DES SERVICES MC, PRIX et PAIEMENTS

Les Offres Pro « Freemium » et « Premium » peuvent être souscrites en ligne sur le Site MC et/ou sur tout autre support digital de MUSIC CARE en suivant les instructions y figurant et après avoir créé un Compte MC.

Le Client recevra ensuite une Confirmation de son inscription laquelle constitue la date de prise d’effet de son Offre Pro.

Toute Confirmation emporte pleine et entière acceptation des CGVU en vigueur à la date de cette Confirmation et engage le Client au complet paiement du Prix, le cas échéant.

L’Offre Pro « Établissements » doit être souscrite sur Devis uniquement, après avoir cliqué sur l’onglet « Contactez-nous » figurant sur le Site MC ou sur simple demande par tout moyen à MUSIC CARE.

MUSIC CARE adressera au Client un Devis personnalisé décrivant le(s) Service(s) MC proposé(s), leurs Prix ainsi que leurs modalités de paiements, accompagné d’une copie des CGVU.

Pour procéder à l’achat de l’Offre Pro « Établissements », le Client doit dûment dater, signer avec la mention « bon pour accord » et retourner le Devis à MUSIC CARE. Le Devis signé vaut Bon de Commande et pleine acceptation des CGVU.

Toute Commande emporte pleine et entière acceptation des CGVU en vigueur à la date de la Commande et engage le Client au complet paiement du Prix, le cas échéant.

A réception de la Commande, MUSIC CARE adressera au Client par email :

- si les appareils utilisés sont ceux du Client : des propositions de dates pour effectuer la Mise en Service qui sera déterminée d'un commun accord entre les Parties. Elle fera l'objet d'un « Bon de mise en service » signé des deux Parties dont la date constituera le premier jour d’activation de l’Offre Pro « Établissements » ;

- si les Appareils MC sont loués par le Client à MUSIC CARE : la date estimée de livraison des Appareils MC ;

- si le Client a opté pour une ou plusieurs Formation(s) MC : les dates et modalités de ces dernières.

Le Client est informé que toute Commande est susceptible d’être annulée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnues les CGVU.

Les Prix des Offres Pro

Les Prix des Offres Pro « Premium » sont ceux qui sont indiqués par MUSIC CARE au moment de la souscription de l’Offre Pro par le Client.

Les Prix des Offres Pro « Établissements » sont ceux qui figurent au Devis et « Bon de Commande » au moment de la souscription de l’Offre Pro par le Client. Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la souscription. Ils incluent la TVA au taux applicable à date, sauf si le Client relève d’un pays de facturation où la TVA n’est pas applicable. Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables.

Tout Prix pourra être librement modifié par MUSIC CARE. Toute modification de Prix sera notifiée au Client au minimum DEUX (2) mois avant l’application du nouveau Prix. Ce dernier sera alors libre de maintenir son Compte MC et se verra alors appliquer le nouveau Prix à partir de sa date d’application annoncée ou de clore son Compte MC avant l’application de ce nouveau Prix.

Le Prix de l’Offre Pro « Premium » sera prélevé automatiquement chaque mois sur les coordonnées bancaires fournies par le Client lors de la création de son Compte MC. Les factures correspondantes seront accessibles et téléchargeables depuis le Compte MC du Client.

Le Prix de l’Offre Pro « Établissements » sera facturé par MUSIC CARE au Client selon les modalités de paiement fixées à la Commande. Les factures sont payables à TRENTE (30) jours de la date d’émission selon les modalités de paiement figurant sur les factures de MUSIC CARE.

Un acompte payable à la Commande peut être exigé.

Retard de paiement et Impayés

A défaut de paiement de toute échéance d’une Offre Pro au terme de TRENTE (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, MUSIC CARE se réserve le droit de clore le Compte MC sans autre notification, outre la poursuite en recouvrement des sommes impayées.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et toute indemnisation complémentaire sur justification, outre le paiement d’une clause pénale d’un montant correspondant à 20% des sommes TTC impayées.

Cette pénalité sera appliquée sur le montant TTC de la facture et calculée par jour de retard à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif.

Toute somme due par le Client au titre de l’Offre Pro sera payée intégralement sans compensation, ou condition et sans déduction que ce soit au titre d’une éventuelle contestation.

5. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

LORSQUE APPLICABLE AU CLIENT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 221-25 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT DÉCLARE EXPRESSÉMENT, PAR ACCEPTATION DES PRÉSENTES, RENONCER À L’EXERCICE DE SON DROIT DE RÉTRACTATION POUR QUE LES SERVICES MC PUISSENT LUI ÊTRE FOURNIS IMMÉDIATEMENT.

6. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

6.1 Acceptation des CGVU de MUSIC CARE

Toute utilisation des Services MC est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGVU.

Après avoir lu les CGVU, en cochant la case d’acceptation proposée par MUSIC CARE le Client déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation des Services MC emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cette utilisation.

6.2 Déclaration d’âge

L'utilisation des Services MC n'est pas permise aux mineurs non autorisés.

En acceptant les CGVU, le Client déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à MUSIC CARE à première demande.

En outre, le Client déclare disposer des droits et capacités d’être lié par les CGVU et notamment de la capacité de contracter pour le compte de la société qu’il représente si le Client est une personne morale.

6.3 Création d’un Compte MC

Pour accéder aux Services MC, le Client devra tout d’abord choisir l’Offre Pro qu’il désire. Il devra ensuite créer un Compte MC personnel en suivant les indications mentionnées sur le Site MC et/ou sur tout autre support digital de MUSIC CARE et, le cas échéant, renseigner ses informations de paiements via le système de paiement externalisé proposé.

L’adresse email renseignée par le Client pour créer son Compte MC constituera son identifiant. Il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées par MUSIC CARE. Ensemble ces codes constitueront ses Codes de Connexion à son Compte MC permettant l’accès aux Services MC compris dans son Offre Pro.

Le Client pourra à tout moment modifier son mot de passe uniquement (en cas de perte notamment) en suivant les instructions figurant sur son Compte MC.

Le Compte MC est personnel et propre au Client.

Les Codes de Connexion du Client sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers.

Le Client s’engage à assurer, à tout moment, la stricte confidentialité de ses Codes de Connexion, par lui-même comme par tout tiers agissant pour son compte et à ne pas le divulguer à quelconque tiers.

Par ailleurs, le Client s’engage à avertir MUSIC CARE en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services MC ou de ses Codes de Connexion dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. Il sera alors invité à changer son mot de passe. Il est également informé que MUSIC CARE peut devoir procéder à la suppression de son Compte MC.

En cas de suspicion de l’utilisation de Codes de Connexion par un tiers, MUSIC CARE se réserve la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte.

Le Client est seul responsable de ses Codes de Connexion. Il s’engage expressément à ce que ces informations soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers.

Le Client d’une Offre Pro « Freemium » ou « Premium » peut à tout moment mettre un terme à son Offre Pro et clôturer son Compte MC associé à partir de son Compte MC ou sur simple demande par tout moyen de l’écrit à MUSIC CARE. Toute demande de clôture faite APRES le terme du mois en cours, emportera facturation du mois entamé.

Le Client d’une Offre Pro « Établissements » peut mettre un terme à son Offre Pro Établissements et clôturer son Compte MC associé en adressant sa demande à MUSIC CARE par tout moyen écrit avec un préavis minimum de UN (1) mois avant le terme de la durée de l’Offre Pro Établissements fixée à la Commande ou de sa durée renouvelée.

A réception de la demande, le Compte sera désactivé sous 48 heures. Toutes les données concernant le Compte seront supprimées à l’exception de celles que MUSIC CARE est autorisée à conserver en conformité avec sa Politique de Protection des Données Personnelles.

Le Compte MC sera actif jusqu’un terme de la durée de l’Offre Pro souscrite ou jusqu’à clôture de son Compte MC par le Client suivant les modalités fixées aux présentes, selon l’évènement survenant en premier.

Le Client est informé que toute création de Compte MC est susceptible d’être annulée et remboursée le cas échéant s’il méconnait les présentes CGVU.

6.4 Prérequis techniques

Pour accéder aux Services MC, le Client doit disposer d'un service de fourniture d’accès à Internet en état de marche et d’appareil(s) de lecture digitale permettant l’accès au réseau internet, le téléchargement et la lecture d’applications mobiles compatibles avec les exigences techniques des plateformes de téléchargement proposant l’App MC.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services MC sont sous la responsabilité et charge entière et unique du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. MUSIC CARE n'effectuera aucune maintenance ou intervention technique sur ces équipements. En utilisant les Services MC, le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services MC.

6.5 Téléchargement de l’App MC

Une fois le Compte MC créé, le Client devra alors :

S’il a souscrit à son Offre Pro directement via MUSIC CARE, se rendre sur les plateformes de téléchargement proposant l’App MC (telles que Apple App Store, Google Play Store, Android) pour télécharger l’App MC sur son appareil mobile compatible selon les prérequis définis aux présentes.

S’il a souscrit à son Offre Pro via un Partenaire MC, suivre les instructions de mise en route données par le Partenaire MC ou utiliser l’appareil pré-formaté fourni par ce dernier.

Une fois installée, l’App MC sera utilisable conformément aux présentes, au moyen des Codes de Connexion associés au Compte MC du Client pendant toute la durée d’activation de son Compte MC.

6.6 Services Associés

Les Services Associés inclus dans l’Offre Pro, le cas échéant, seront accessibles au Client non pas sur l’App MC mais sur le Site MC uniquement et ce depuis le Compte MC au moyen des Codes de Connexion du Client.

6.7 La livraison des Appareils MC loués

La remise des Appareils MC au Client s'effectue par livraison au Client à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande.

Les frais de livraison seront définis sur le Bon de Commande.

Le Client est informé que MUSIC CARE ne procède pas elle-même à la livraison des Appareils MC mais fait appel à des Transporteurs externes à MUSIC CARE directement responsables de l’acheminement des Commandes.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement et la parfaite livraison de la Commande (code d’accès, spécification d’accès par exemple). MUSIC CARE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas au Transporteur de réaliser la livraison.

Tous frais afférents à une livraison échouée dans ce contexte resteront à la charge du Client.

La livraison est réputée parfaite lors de la remise de la Commande au Client par le Transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le Transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Appareils ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la Commande.

En cas d'Appareil MC manquant ou détérioré lors de la livraison, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à MUSIC CARE dans les CINQ (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

7. UTILISATION DES SERVICES MC

Le Client est autorisé à utiliser les seuls Services MC compris dans l’Offre Pro à laquelle il a souscrit uniquement et ce conformément aux présentes strictement.

Le Client devra en outre à tout moment se conformer à toute instruction d’utilisation de Services MC donnée par MUSIC CARE et notamment effectuer toute mise à jour demandée par MUSIC CARE. Il devra à cet égard assurer la connexion au réseau internet de tous ses propres appareils ou Appareils MC opérant les Services MC à minima une fois par an. Tout manquement à ces obligations constitue une faute du Client.

Tout usage de Service(s) MC en dehors des conditions de la Licence MC Pro comprise dans l’Offre souscrite donnera lieu à facturation complémentaire, outre d’éventuelles poursuites.

Aucune Licence Pro ne saurait être considérée comme opérant un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Client. Le Client s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes sans l’accord écrit préalable de MUSIC CARE.

Les Services Optionnels sont réservés aux seuls usages compris dans l’Offre Pro « Établissements » uniquement. Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins.

Il est également expressément indiqué que les Services MC n’ont pas pour vocation à permettre de discuter d’éventuels effets indésirables susceptibles d’être liés à un médicament ou produit de santé.

Ainsi, les champs libres compris dans les Services et/ou les zones destinées aux commentaires/notes sur les stores sur lesquels l’App est disponible au téléchargement ne doivent pas porter sur des effets indésirables liés à un médicament ou produit de santé.

Si le Client a des questions sur un médicament ou produit de santé ou s’il souhaite signaler un défaut de qualité ou un effet indésirable, il demande l’avis de son médecin traitant ou doit contacter le service d’information médical du Laboratoire éditeur dudit médicament (numéro vert disponible dans la notice d’information du médicament ou produit de santé). Il peut également signaler aux autorités sanitaires, sur le site www.signalement-sante.gouv.fr, tout événement indésirable, effet indésirable, incident ou risque d'incident lié à un médicament ou produit de santé.

Non-restitution des Appareils au terme de l’Offre Pro :

Les Appareils MC devront être conservés en parfait état de marche par le Client et restitués à MUSIC CARE au plus tard QUINZE (15) jours suivant la fin de l’Offre Pro « Établissements ». Tout retard de restitution des Appareils MC au-delà de QUINZE (15) jours donnera lieu à facturation du mois de l’Offre Pro complet jusqu'à restitution. Tout Appareil MC non restitué quel qu’en soit la raison (perte, casse…) dans ce délai ou restitué endommagé donnera lieu à facturation du Client du Prix de Remplacement ou de sa réparation (si possible) sur justificatifs.

Tout usage de(s) Service(s) MC non permis, illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la suppression immédiate de tout accès aux Services MC sans dédommagement possible, outre d’éventuelles poursuites.

8. DISPONIBILITE DES SERVICES ET MAINTENANCE

Les Services MC sont accessibles sur le Site MC et/ou sur l’App MC 24H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MUSIC CARE et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de ses Services MC.

MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que MUSIC CARE peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité aux Services MC ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations. En outre, MUSIC CARE ne garantit pas que les Services MC soient exempts d'anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu'elle soit n'est émise quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services MC. MUSIC CARE assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Services MC pour en assurer la continuité d'usage par du Client. Il est rappelé que le Client devra se conformer aux mises à jour demandées par MUSIC CARE et notamment assurer la connexion au réseau internet de tous ses appareils ou Appareils MC opérant les Services MC à minima une fois par an. MUSIC CARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard du Client. Dans le cas où MUSIC CARE opérerait des mises à jour évolutives des Services MC, et sans que cela ne soit une obligation pour MUSIC CARE, le Client bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés des Services MC.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MUSIC CARE gère les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et avec sa Politique de Protection des Données.

Le DPO de MUSIC CARE est la société DPMS joignable à l’adresse postale MUSIC CARE – DPO 7 rue Popincourt – 75011 Paris (France) ou par email : dpo@music.care. MUSIC CARE et le Client s’engagent chacun à pleinement respecter la Réglementation Applicable, en adéquation avec son rôle effectif à l’égard de chaque Traitement de Données Personnelles, et veilleront à ce que leur(s) personnel permanant ou temporaire, subordonnés et partenaires respectent les mêmes termes.

9.1 Les rôles respectifs des Parties

L’exécution des Services MC objets des présentes implique des Traitements de Données Personnelles par MUSIC CARE mais aussi par le Client, au nom et pour le compte de MUSIC CARE.

Les rôles respectifs de MUSIC CARE et du Client se définissent dans ce contexte comme suit :

- MUSIC CARE a la qualité de Responsable de traitement des Données Personnelles de ses propres Clients et utilisateurs de la Solution MC conformément à sa Politique de Protection des Données ;

- le Client a la qualité de Responsable de traitement des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exécution de ses propres services auprès de ses Patients ;

- lorsque le Client recommande la Solution MC à ses Patients via son Compte MC, le Client revêt alors la qualité de Sous-traitant des Données Personnelles des Patients qu’il collecte dans ce contexte pour le compte et au nom de MUSIC CARE dans le cadre de la sous-traitance autorisée décrite ci-dessous.

9.2 La recommandation de MUSIC CARE à un Patient du Client

Lorsque le Client souhaite recommander à son Patient de s’abonner à la Solution MC, il recueille son adresse email, après, conformément à la Réglementation applicable et aux termes des présentes, l’avoir au préalable informé de l’objet et la finalité de cette collecte et de ses droits eu égard aux Données Personnelles et avoir recueilli son Consentement exprès, aux fins de communiquer ses Données Personnelles à MUSIC CARE dans le but de recevoir une invitation à souscrire à la Solution MC. Il renseigne alors sur son Compte MC l’adresse email de son Patient, coche la case de vérification de consentement correspondante, et soumet à MUSIC CARE cette adresse email. MUSIC CARE adressera ensuite au Patient un email d’invitation afin de lui proposer de s’abonner individuellement aux services de MUSIC CARE selon les conditions générales de vente et d’utilisation propres aux particuliers.

Le Client s’engage dans ce contexte à ne traiter de ces Données Personnelles que dans le plein respect des présentes et notamment des exigences des présentes.

9.3 La Sous-traitance de Données Personnelles dans le cadre de la recommandation de MUSIC CARE à un Patient du Client

La Sous-traitance objet des présentes s’articule comme suit :

Pendant la durée de son Offre Pro, le Client est autorisé à traiter, pour le compte de MUSIC CARE, les Données Personnelles strictement nécessaires à recommander la Solution MC à ses Patients via son Compte MC uniquement (ci-après « les Données Personnelles Sous-Traitées »).

La nature des opérations réalisées consiste à collecter et transmettre à MUSIC CARE via son Compte MC les données d’identification des Patients à qui le Client recommande la Solution MC aux fins de leur permettre d’y souscrire.

La ou les finalité(s) du Traitement sont de permettre à ces personnes de souscrire et utiliser la Solution MC.

Les Données Personnelles Sous-Traitées sont les données d’identification tels que le nom, prénom et email.

Les catégories de personnes concernées sont tout client et/ou prospect particulier de MUSIC CARE.

Le Client s'engage à :

- traiter les Données Personnelles Sous-Traitées dans les seules et strictes conditions du Traitement autorisé et conformément aux instructions documentées de MUSIC CARE ;

- informer immédiatement MUSIC CARE s’il considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles;

- garantir la confidentialité des Données Personnelles Sous-Traitées et veiller à ce que toutes les personnes autorisées à les traiter respectent cette confidentialité et reçoivent la formation nécessaire à cette fin ;

- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles Sous-Traitées dès la conception et par défaut ;

- au moment de la collecte des Données Personnelles Sous-Traitées, fournir aux personnes concernées toutes les informations obligatoires conformément à la Réglementation applicable.

La formulation et le format de cette information sera soumise à l’acceptation préalable de MUSIC CARE ;

- lorsque les personnes concernées exercent auprès du Client des demandes d’exercice de leurs droits, le Client doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à MUSIC CARE ;

- dans la mesure du possible, aider MUSIC CARE à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;

- notifier à MUSIC CARE toute violation des Données Personnelles Sous-Traitées avérée ou suspectée, au maximum dans les 24 heures après en avoir pris connaissance à l’adresse email dpo@music.care. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à MUSIC CARE, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et/ou à l’individu concerné, le cas échéant. Cette notification comprendra notamment la description de la violation y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, le nom de la personne à contacter pour plus d'information, la description des conséquences probables de la violation, la description des mesures prises pour y remédier y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives ;

- aider MUSIC CARE pour la réalisation de ses obligations légales et réglementaires et notamment à mettre à disposition de MUSIC CARE la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par MUSIC CARE ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

- mettre en œuvre des mesures techniques et opérationnelles appropriées afin de garantir aux Données Personnelles Sous-Traitées un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l'article 32 du RGPD et notamment : (i) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (ii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles Sous-Traitées et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique (ii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures ;

- communiquer à MUSIC CARE le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données Personnelles, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD ;

- tenir par écrit tout registre d’activités de traitement effectuées pour le compte de MUSIC CARE , conformément à l'article 30 du RGPD et le communiquer à MUSIC CARE à première demande ;

- à la clôture de son Compte MC pour tout motif, détruire toutes copies en sa possession de toutes Données Personnelles Sous-Traitées et à en justifier à MUSIC CARE.

Le Client ne peut faire appel à un autre sous-traitant dit sous-traitant ultérieur, qu’avec l’accord écrit et préalable de MUSIC CARE.

En tout état de cause tout Sous-Traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions de MUSIC CARE. Il appartient au Client de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement puisse répondre aux exigences de la Réglementation applicable.

Le Client en garantit expressément et totalement MUSIC CARE eu égard aux obligations objets de cet article.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnait expressément que MUSIC CARE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Éléments PI suivants :

- la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et ses savoir-faire ;

- au Site MC, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes,

- à l’App MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément la composant ;

- à la Solution MC et notamment sur sa structure, son arborescence, son organisation, ses rubriques, ses fonctionnalités, ses logiciels, ses programmes informatiques et tout outil intégré, ses éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, ses textes, ses œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément la composant ;

- aux Services MC de manière générale et/ou Offres MC et notamment leur structure, arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, textes, œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément les composant ;

- à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet déposé par MUSIC CARE ;

- à toute base de données conçue et/ou gérée par MUSIC CARE, y compris leurs structures et contenus.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Éléments PI précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Éléments PI autrement que dans le cadre des présentes.

MUSIC CARE interdit notamment expressément :

- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie de quelconque de ces Éléments PI, sous quelconque forme ;

- la réutilisation de la totalité ou d'une partie de tout ou partie de quelconque de ces Éléments PI sous quelconque forme ;

Toute utilisation non autorisée de quelconque Éléments PI, sauf autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

11. REDEVANCES SACEM ET AUTRES SOCIETES DE GESTION COLLECTIVES DES DROITS DES AUTEURS ET ARTISTES

Chaque Client est responsable de satisfaire ses obligations légales à l'égard de tout organisme de gestion collective des droits d'auteurs et d'artistes au titre de ses usages des Services MC. Cependant pour simplifier cet aspect pour ses Clients, MUSIC CARE a conclu avec la SACEM une convention de centralisation lui permettant de payer, AU NOM ET POUR LE COMPTE du Client, les redevances exigibles en France au titre de l'exploitation du contenu musical des Services MC permise dans chaque Offre Pro, seulement. Le Client donne donc par acceptation des présentes mandat express à MUSIC CARE pour s’acquitter de ses redevances à ce titre en son nom et pour son compte. Toute exploitation non comprise dans l’Offre Pro souscrite par le Client n'est donc pas couverte par cette convention et reste de la responsabilité pleine et entière du Client. En outre, si les Services MC visés dans l'Offre Pro contiennent des contenus artistiques autres que les œuvres musicales comprises dans la Solution MC, de nature à donner lieu à perception d’autres redevances et/ou par d'autres sociétés de gestion collective, ces redevances et obligations resteront à la charge entière et exclusive du Client.

La responsabilité de MUSIC CARE à ces égards ne pourra en aucun cas être recherchée.

12. GARANTIES

Le Client garantit qu’il :

- dispose des droits et capacité d’être lié par les CGVU et de pouvoir les respecter à tout moment ;

- respectera les CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services MC et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;

- n’utilisera les Services MC que conformément aux CGVU.

Le Client convient en outre expressément de s’abstenir :

- de tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés aux Services MC ;

- d’entraver ou perturber les Services MC et/ou les activités de MUSIC CARE ;

- de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

- de dénigrer les Services MC et/ou MUSIC CARE sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

Le Client s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne dans le cadre des présentes soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

Le Client mettra à jour régulièrement ses informations fournies à MUSIC CARE et en est personnellement et seul responsable.

Le Client garantit MUSIC CARE et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation des Services MC, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MUSIC CARE et/ou de ses partenaires.

13. RESPONSABILITES

MUSIC CARE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude ses Services MC et à assurer leur mise à jour régulières.

Toutefois, MUSIC CARE ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations associées aux Services MC ainsi que leur adéquation avec les exigences du Client.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Services MC relèvent donc de la responsabilité exclusive du Client sans que la responsabilité de MUSIC CARE ne puisse être engagée.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ses supports de vente de MUSIC CARE et les Services MC livrés au Client, la responsabilité de MUSIC CARE ne sera pas engagée.

En outre, le Client déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MUSIC CARE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

Le Client est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

MUSIC CARE ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenus responsables de quelconque dommage résultant :

- d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services MC, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;

- d'un cas de force majeure telle que défini aux présentes ;

- d’une faute émanant d’un tiers n'agissant pas sous son contrôle de nature à nuire à la fourniture ou la performance des Services MC ;

- d'une utilisation des Services MC non conforme aux CGVU ;

- ou plus généralement d’une quelconque faute du Client.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots ou des requêtes automatiques, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des CGVU.

Il est expressément entendu que toute opération effectuée au moyen des Codes de Connexion du Client est réputée émaner du Client, qui en assume seul la responsabilité, dans la mesure où MUSIC CARE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui se connectent à partir des Codes de Connexion. En aucun cas, MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable, notamment par exemple en cas d’usurpation de l’identité du Client.

De manière générale, en aucun cas, MUSIC CARE ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

La responsabilité de MUSIC CARE est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité de MUSIC CARE sera limitée aux montants encaissés par MUSIC CARE en exécution de l’Offre Pro souscrite par le Client, tous faits générateurs et dommages confondus. Le Client devra initier toute procédure dans un délai de DOUZE (12) mois à compter du fait générateur.

Le Client ne pourra engager la responsabilité de MUSIC CARE qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MUSIC CARE, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MUSIC CARE et inclut en particulier (sans limitation) :

- grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;

- agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;

- feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie virale, bactériologique ou autre à échelle locale, national ou internationale ou autres catastrophes naturelles ;

- défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;

- impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;

- actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MUSIC CARE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

15. TRANSFERT DU CONTRAT

MUSIC CARE est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que le Client ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice. Le Client s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de MUSIC CARE.

16. ECRIT ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la case correspondante proposée par MUSIC CARE ou par quelconque usage que le Client fait des Services MC. Le Client reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à MUSIC CARE puissent être établi sous forme traditionnelle manuscrite, par email avec attachement du document daté et signé en forme scannée, ou via une plateforme de signature électronique type DocuSign auquel cas le Client reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement. S’ils sont communiqués au Client par email, ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MUSIC CARE puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante. Le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MUSIC CARE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre MUSIC CARE et le Client. En conséquence, sauf erreur manifeste de MUSIC CARE prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MUSIC CARE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

17. MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MUSIC CARE unilatéralement et à tout moment, notamment mais non limitativement pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de toute utilisation des Services MC par le Client.

18. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGVU, à moins qu’il ne fasse l'objet d'un nouvel accord entre MUSIC CARE et le Client.

Le fait pour MUSIC CARE de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Chacune des Parties est une personne physique ou morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre. Les présentes excluent tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

Si l’une quelconque des stipulations des CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

19. ARBITRAGE

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, le Client devra s’adresser en priorité au SAV de MUSIC CARE par écrit. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du SAV ou en l'absence dans un délai de DEUX (2) mois calendaires à compter de la réception de sa demande, le Client pourra soumettre le différend relatif aux présentes CGVU l'opposant à MUSIC CARE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable. En tout état de cause, le Client ne pourra engager judiciairement la responsabilité de MUSIC CARE qu’en cas d’échec d’une approche amiable et qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, et dans les limites fixées à aux présentes CGVU.

20. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française et relèvent de la loi française.

Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des CGVU, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que MUSIC CARE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.